Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet shiluba.fr
Cadre d’application et services proposés
Le présent document établit les conditions de vente et de réservation de prestations de Shiatsu (Séance) entre le Client et le prestataire Sylvain Chabot (le Prestataire).
Ces conditions sont applicables à partir de septembre 2025, sous réserve de modifications sans préavis.
Cette version des conditions générales annule et remplace les précédentes le cas échéant.
Le site Internet shiluba.fr (le Site Internet) est publié par Sylvain Chabot pour présenter ces prestations de Shiatsu et pour faciliter la réservation de Séances pouvant inclure le paiement en-ligne d’un acompte fixe de 10 euros TTC.
Le Client est informé qu’il peut obtenir sur le Site Internet des informations claires :
- sur la nature des prestations proposées dans la page intitulée ‟ Le Shiatsu ˮ (https://shiluba.fr/le-shiatsu)
- et sur les tarifs et la durée des Séances, dans la page intitulée ‟ Réservation ˮ.
(https://shiluba.fr/reserver)
Les prestations de Shiatsu proposées par Sylvain Chabot ne sont pas une pratique médicale.
Le praticien n’établit aucun diagnostic médical et ne prescrit pas de médicaments.
Mentions légales
Sylvain Chabot propose les services décrits ci-dessus dans le cadre d’une activité exercée à son cabinet de Shiatsu (le Cabinet) situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, en France.
Actuellement le prestataire propose ces services au titre d’une activité non-professionnelle occasionnelle. Il n'a donc pas d'obligation légale stricte d'afficher une adresse physique dans les pages accessibles publiquement sur le Site Internet. Cependant, le prestataire veille à respecter les règles générales de transparence et de confiance pour les internautes et la vente en ligne. Il se tient donc à la disposition des visiteurs du Site pour leur préciser son adresse exacte s’ils en font la demande en utilisant les modalités de contact de la page intitulée ‟ Contact, Accès ˮ (https://shiluba.fr/contact-acces). Autrement, le Client est informé que l’adresse exacte du Cabinet lui sera indiquée dès sa première réservation de Séance notamment dans les courriels de confirmation envoyés automatiquement.
Conditions générales de vente
Tarifs et durée des séances
Les prix total et la durée des prestations proposées sont indiqués avant et lors de la réservation de séance, dans la page intitulée ‟ Réservation ˮ (https://shiluba.fr/reserver).
Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés sans préavis.
Offre de fidélité ‟ 10ème Séance offerte ˮ
À la fin de la séance, le prestataire peut remplir une carte de fidélité en indiquant la date et la durée de la prestation qu’il vient d’effectuer.
Après 9 Séances payées, le Client peut bénéficier d’une 10ème séance offerte. La durée de celle-ci correspond à la durée moyenne des 9 séances précédentes.
Compte de client régulier
Avec un compte de client régulier, le Client peut réserver des séances sans déposer d'acompte. Pour bénéficier d'un compte de client régulier, le Client doit d'abord avoir créé un compte client sur le site Internet shiluba.fr et l'avoir utilisé pour effectuer des réservations validées par paiement d'acompte. Ensuite, le statut de client régulier est attribué aux comptes client, au cas par cas. Le prestataire se réserve le droit d'attribuer ou non ce statut, à sa seule discrétion.
Conditions de réservation et de paiement
Lors de la réservation de prestation de Shiatsu sur le site Internet shiluba.fr, le client doit généralement payer un acompte fixe de 10 euros TTC.
Sur le site Internet shiluba.fr, les paiements sont effectués par Carte Bancaire uniquement.
La prestation réservée est réalisée dans le Cabinet. Le solde est à régler à la fin de la séance.
Au Cabinet, le prestataire accepte les paiements par chèques et espèces.
Le prestataire n’accorde aucun crédit et ne propose aucune modalité de paiement en plusieurs échéances.
Non-discrimination et Droit de réserve
Le praticien s’engage à répondre aux demandes des Clients sans distinction sociale, ethnique, physionomique ou religieuse.
Si le praticien estime que les services qu’il propose ne sont pas de nature à répondre aux besoins du Client, il se réserve le droit de refuser ses demandes de rendez-vous et de l’orienter vers un autre praticien ou vers un professionnel de santé.
Le prestataire se réserve également le droit de refuser de réaliser ou de poursuivre une prestation avec toute personne ayant des propos ou agissements ambigus, irrespectueux, ou à caractère sexuel. Dans ce cas, le Prestataire se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à régler l’intégralité de la séance réservée, qu’elle soit terminée ou non, puis à quitter les lieux sans délais.
Ces droits de réserves s’appliquent à la seule discrétion du Prestataire.
En cas de non-présentation
Une indemnité de 10 euros TTC sera due en cas de non-présentation du Client. Cette indemnité pourra être perçue par le non-remboursement de l’acompte (ou d’une partie de l’acompte si celui-ci est supérieur au montant de l’indemnité due).
Respect des horaires de rendez-vous
Tout retard à votre rendez-vous doit être notifié à l’avance par appel téléphonique ou par message vocal au 06 25 57 23 45.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une personne se présentant avec un retard d’au moins 15 minutes, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Dans ce cas, le rendez-vous sera considéré comme non-honoré par le Client, ce qui entraînera l’application de l’indemnité de 10 euros TTC due en cas de non-présentation du Client.
Si le Prestataire, à sa seule discrétion, estime que le temps restant permet qu’une prestation soit effectuée malgré un retard d’au-moins 15 minutes, le coût total de celle-ci correspondra à la durée de la séance effectivement réalisée.
Politique d’annulation
L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures à l’avance.
L’annulation de rendez-vous doit être signalée par appel téléphonique ou message vocal au 06 25 57 23 45.
Hormis ce délais minimal avant la prestation, les modalités d’annulations sont conformes aux dispositions générales du droit des contrats et à l’article 1583 du Code civil.
Par conséquent, le versement d’un acompte représente un premier versement à valoir sur le prix total et engage fermement l’acheteur ainsi que le prestataire qui est tenu de d’exécuter la prestation convenue.
L’article L.221-18 du Code de la consommation octroie un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Durant cette période, le client peut annuler sa commande sans avoir à en préciser la raison et obtenir le remboursement intégral de son acompte.
Concernant l’annulation unilatérale du contrat par le Client après expiration du délai de rétractation légal, le Code civil autorise le Prestataire à conserver l’acompte si le Client se désiste sans motif légitime (cohérents et non répétitifs).
Responsabilité du prestataire
Les services fournis par le site Internet shiluba.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
À ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée le contrat sera conclu entre le Client et le Prestataire.
Sylvain Chabot ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution de la prestation commandée consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Conditions générales d'utilisation du site Internet shiluba.fr
Informatique et données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition au traitement des informations le concernant.
Pour son bon fonctionnement, le site utilise des traceurs (cookies) déposés sur votre appareil. Ces traceurs sont temporaires et leurs données ne sont pas transmises à des tiers.
Le Client est informé qu’il peut consulter sur le Site Internet une page intitulée ‟ Politique de confidentialité ˮ(https://shiluba.fr/politique-de-confidentialite) décrivant toutes les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles par le prestataire Sylvain Chabot, Responsable du traitement de ces données pour le site shiluba.fr
Propriété intellectuelle
À l'exception des seuls éléments mentionnés dans les mentions légales et dont la licence d'utilisation indiquerait une propriété intellectuelle appartenant à un tiers, tous les contenus (textes et images) du site Internet shiluba.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Sylvain Chabot. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie de ces contenus est interdite.Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations de service qui y sont visées, sont soumises au droit français.
